Avis sur les services et les risques.

En vigueur : 1er janvier 2026.

Ce résumé réunit en un seul endroit les principaux risques commerciaux du fret international, afin que vous puissiez prendre des décisions éclairées avant d'expédier. Il s'agit d'une commodité, et non du contrat. Votre envoi est régi par nos Conditions générales de service (« CGS »). En cas de divergence entre le présent résumé et les CGS, les CGS prévalent.

1. Les estimations et les soumissions ne sont pas des garanties

Les tarifs, les délais de transit et les horaires de départ ou de vol sont des estimations fondées sur les renseignements disponibles au moment où ils sont donnés. Ils ne sont pas garantis. Les soumissions ne sont valides que pour la période indiquée et peuvent être révisées en raison de changements indépendants de notre volonté, notamment les variations de tarifs des transporteurs, les surcharges de carburant et de sûreté, les fluctuations de change et les frais de port, de terminal et de douane. Le montant affiché par notre outil de soumission en ligne est une estimation indicative, et non une soumission ferme ; le tarif ferme et tout compris est celui que nous confirmons par écrit. Les délais de transit excluent les retards à la douane, aux ports et aux frontières, qui échappent à notre contrôle.

2. La responsabilité d'un transporteur est plafonnée, et le plafond est habituellement bien inférieur à la valeur de votre marchandise

Par convention internationale, le montant que vous pouvez récupérer du transporteur qui déplace physiquement vos marchandises est limité, quelle que soit leur valeur :

• Maritime (Règles de La Haye-Visby) : environ 666,67 DTS par colis ou 2 DTS par kilogramme, selon le montant le plus élevé — soit environ 2 à 3 $ US le kilogramme.
• Aérien (Convention de Montréal) : environ 22 DTS par kilogramme — plus élevé que le maritime, mais qui demeure une fraction de la valeur de la plupart des marchandises de grande valeur.
• Routier (le régime national applicable) : une limite par kilogramme comparable.

Autrement dit, si un conteneur de marchandises d'une valeur de 200 000 $ CA est perdu ou endommagé, le transporteur pourrait ne vous devoir que quelques milliers de dollars. Notre propre responsabilité est limitée de la même façon, en vertu des clauses 17 à 19 des CGS.

3. L'assurance cargaison est votre décision, et y renoncer revient à assumer vous-même l'écart

L'assurance cargaison est facultative et relève de la responsabilité du Client. Nous souscrivons une assurance maritime tous risques uniquement lorsque vous nous en donnez l'instruction par écrit, à l'avance. Si vous renoncez à l'assurance, vous assumez la totalité du risque de perte ou de dommage au-delà de la responsabilité plafonnée du transporteur, qu'il y ait faute ou non. Nous ne sommes pas un assureur ; lorsque nous souscrivons une police, nous le faisons à titre de mandataire, et les conditions, exclusions et franchises propres à la police s'appliquent. Consultez Assurance cargaison pour savoir ce qui est couvert et ce qui ne l'est pas.

4. Les droits, taxes et la classification douanière relèvent de l'importateur

Les droits, les taxes (TPS, TVH, TVQ) et les autres frais gouvernementaux sont payables par l'importateur officiel, et non par Setara. Vous êtes responsable de l'exactitude des renseignements utilisés pour les déclarations en douane, notamment la classification tarifaire, le pays d'origine, la valeur en douane et toute demande au titre d'un accord de libre-échange. Setara coordonne le dédouanement par l'entremise d'un courtier en douane partenaire agréé et n'est pas elle-même un courtier en douane agréé, sauf indication contraire de notre part par écrit. Tout montant de droits ou de taxes que nous ou nos outils fournissons est une estimation à des fins de planification ; le montant qui lie les parties est celui établi par l'Agence des services frontaliers du Canada ou le service des douanes américain (CBP) lors de la déclaration.

5. Nos outils en ligne sont des estimations, et non des conseils

Le calculateur de droits et de taxes, le calculateur de poids volumétrique, l'estimateur de CO₂e et le sélecteur d'Incoterms de ce site sont des aides à la planification qui utilisent des tarifs typiques et des formules normalisées. Ils ne tiennent pas compte des particularités de votre envoi, ne constituent pas une décision douanière et ne sont pas des conseils juridiques, fiscaux ou comptables. Confirmez avec nous tout montant important avant de vous y fier.

6. Vos responsabilités influent sur ce qui peut mal tourner

Vous garantissez que les renseignements que vous nous fournissez sur les Marchandises sont exacts, que les Marchandises sont correctement emballées et étiquetées pour le transport prévu, que la masse brute vérifiée de tout conteneur est exacte, que les marchandises dangereuses sont déclarées à l'avance avec la documentation requise, et que vous, les parties et les Marchandises respectez les lois applicables en matière de sanctions et de contrôle des exportations. Des renseignements inexacts, tardifs ou manquants comptent parmi les causes les plus fréquentes de retard, de pénalité et de perte non assurée. Tous les détails figurent aux clauses 7 à 12 et 25 des CGS.

7. Les retards et les événements indépendants de notre volonté

Nous ne sommes pas responsables des pertes, dommages ou retards causés par des événements indépendants de notre volonté raisonnable, notamment les intempéries, la congestion des ports ou des terminaux, les grèves, les retenues douanières, la guerre, les sanctions et les défaillances d'infrastructure. Si un envoi est urgent, dites-le-nous par écrit à l'avance afin que nous puissions le consigner comme instruction spéciale ; à défaut, nous ne garantissons pas la livraison à une date donnée. Voir la clause 21 des CGS.

8. Les limites de responsabilité et le délai pour réclamer

Même en cas de faute de notre part, notre responsabilité est plafonnée et assujettie à des délais prévus aux CGS : une limite financière par kilogramme, par colis et par opération (clause 17) ; l'obligation d'aviser d'une réclamation par écrit dans des délais déterminés — dans les 7 jours en cas de perte ou de dommage, et dans les 45 jours en cas de retard ou de non-livraison (clause 18) ; et une prescription stricte exigeant que toute poursuite soit intentée dans les 9 mois, ou dans le délai plus court fixé par une convention applicable (clause 19). Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou consécutives telles que la perte de profit, la perte de ventes ou les temps d'arrêt. Ces limites sont au cœur du prix de nos services.

9. Où lire les conditions qui lient les parties

Cette page est un résumé. Les documents qui régissent réellement votre envoi et vos données sont :

• Conditions générales de service — le contrat complet, aligné sur les Conditions générales de service de l'ACDFI (CIFFA).
• Assurance cargaison — la couverture, les exclusions et la marche à suivre pour réclamer.
• Politique de confidentialité — comment nous traitons les renseignements personnels en vertu de la LPRPDE et de la Loi 25 du Québec.

Des questions à ce sujet ? Parlez à notre équipe avant de réserver.