Conditions générales de service.

En vigueur : 1 janvier 2026.

Les présentes Conditions générales de service (« Conditions » ou « CGS ») régissent tous les services fournis par Setara Logistics Inc. (« la Société »). En donnant instruction à la Société d'exécuter un service, la partie qui donne les instructions ainsi que tout expéditeur, destinataire ou propriétaire des Marchandises (chacun, un « Client ») accepte les présentes Conditions et s'y soumet. La Société exerce ses activités conformément aux conditions générales de service publiées par l'Association canadienne des transitaires internationaux (CIFFA / ACTI), qu'elle adopte dans son tarif. En cas de divergence entre les présentes Conditions et les conditions générales de service de CIFFA telles qu'adoptées dans le tarif de la Société, les conditions générales de service de CIFFA prévalent.

L'attention du Client est attirée sur les clauses ci-dessous, qui excluent ou limitent la responsabilité de la Société et qui obligent le Client à indemniser la Société dans certaines circonstances.

1. Définitions

• Société désigne Setara Logistics Inc.
• Client désigne toute personne à la demande ou pour le compte de laquelle la Société entreprend une activité, y compris la partie qui donne les instructions, l'expéditeur, le destinataire et le propriétaire des Marchandises.
• Marchandises désigne toute cargaison, quelle qu'en soit la description, remise à la Société pour traitement, y compris l'emballage, les conteneurs ou l'équipement.
• Services désigne le transit international, l'organisation du courtage en douane, l'organisation de l'entreposage, le transport routier et les services logistiques connexes organisés ou exécutés par la Société.
• DTS désigne un Droit de tirage spécial tel que défini par le Fonds monétaire international.
• Unité de transport désigne un conteneur, une remorque, une plateforme, un wagon, une citerne ou toute autre unité de chargement utilisée pour le transport des Marchandises.
• Conditions désigne les présentes Conditions générales de service telles que modifiées à l'occasion.

2. Application

Les présentes Conditions s'appliquent à tous les Services fournis par la Société, qu'elle agisse à titre de mandataire ou à titre de mandant. Lorsqu'une loi impérative s'applique à un Service, les présentes Conditions s'interprètent sous réserve de cette loi, mais aucune disposition des présentes Conditions ne constitue une renonciation à un droit ou à une immunité dont la Société pourrait bénéficier en vertu de cette loi.

3. Rôle de la Société

La Société offre ses Services à titre de mandataire ou de mandant. La Société agit à titre de mandataire du Client lorsqu'elle organise le transport, l'entreposage, le dédouanement et les services connexes auprès de tiers, sauf :

• lorsque la Société émet un document de transport (y compris un connaissement de maison ou une lettre de transport aérien de maison) par lequel elle assume le transport à titre de mandant ; ou
• dans la mesure où la Société manipule physiquement les Marchandises au moyen de ses propres employés et de son propre équipement, auquel cas elle agit à titre de mandant.

Que la Société agisse à titre de mandataire ou de mandant, les présentes Conditions régissent les droits et les responsabilités du Client et de la Société.

4. Réclamations contre les employés, mandataires et sous-traitants

Les présentes Conditions s'appliquent également à toute réclamation formulée contre tout employé, mandataire ou entrepreneur indépendant retenu par la Société, que la réclamation soit fondée sur la responsabilité contractuelle ou délictuelle. La responsabilité globale de la Société et de toute telle personne ne peut excéder les limites de responsabilité prévues aux présentes Conditions. Aux fins de la présente clause, la Société conclut le contrat à titre de mandataire pour toutes ces personnes, qui peuvent ratifier ce mandat à tout moment ultérieur.

5. Sous-traitance

La Société peut exécuter l'une ou l'autre de ses obligations par elle-même ou par l'intermédiaire de toute société mère, filiale, société affiliée ou autre personne, firme ou société. Tout contrat auquel s'appliquent les présentes Conditions est conclu par la Société pour son propre compte et à titre de mandataire pour toute telle personne, laquelle a droit au bénéfice des présentes Conditions.

6. Soumissions et tarifs

Les soumissions sont données sur la base d'une acceptation immédiate et peuvent être retirées ou révisées jusqu'à la réservation. Les soumissions sont valides pour la période indiquée ou pour 7 jours si aucune période n'est précisée. Après acceptation, la Société peut réviser les soumissions ou les frais sur avis advenant des changements indépendants de sa volonté, y compris des changements aux tarifs des transporteurs, aux surtaxes de carburant, aux taux de change, aux frais portuaires et de terminal, aux frais de sécurité ou à tout autre frais applicable aux Marchandises.

7. Engagements généraux du Client

Le Client est réputé compétent et avoir une connaissance raisonnable des éléments qui touchent la conduite de ses affaires, y compris les conditions d'achat et de vente, la nécessité de souscrire une assurance et l'étendue de la couverture disponible, la nécessité de conserver la documentation et la nécessité d'un traitement confidentiel des Marchandises de grande valeur. Le Client garantit que :

• il est soit le propriétaire des Marchandises, soit le mandataire autorisé du propriétaire, et accepte les présentes Conditions tant pour lui-même qu'à titre de mandataire du propriétaire ;
• tous les renseignements fournis au sujet des Marchandises, y compris leur description, leur codage à barres, leurs marques, numéros, poids, volume et quantité, sont exacts et complets au moment de la prise en charge des Marchandises ; et
• il fournira une confirmation indépendante de ces renseignements sur demande de la Société.

8. Emballage, chargement et masse brute vérifiée

Sauf si la Société a accepté par écrit des instructions visant à préparer, emballer, arrimer, étiqueter ou marquer les Marchandises, le Client garantit que les Marchandises ont été correctement préparées, emballées, arrimées, étiquetées et marquées pour le transport prévu. Lorsque les Marchandises sont chargées dans ou sur une Unité de transport par le Client ou pour son compte, le Client garantit que l'Unité de transport a été chargée correctement, que les Marchandises se prêtent au transport dans l'Unité de transport et que l'Unité de transport est en bon état. Le Client est responsable de la communication en temps opportun, et garantit l'exactitude, de la masse brute vérifiée de tout conteneur ou Unité de transport ainsi que de l'identité de la personne qui la vérifie, et conserve la documentation exigée par la loi.

9. Matières dangereuses

Le Client ne remet à la Société aucune Marchandise présentant un caractère dangereux, inflammable, radioactif, à risque ou dommageable sans en fournir au préalable tous les détails à la Société, y compris une fiche de données de sécurité à jour et la classification ONU. Le Client marque les Marchandises ainsi que l'extérieur de tout colis ou conteneur conformément aux lois applicables, y compris la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (Canada) et ses règlements pour les envois provenant du Canada, ainsi que les codes IMDG, IATA-DGR ou autres codes applicables aux transports internationaux. Si le Client manque à ses obligations, il indemnise la Société de toute perte, tout dommage, toute amende ou tous frais qui en découlent. Les Marchandises qui, de l'avis de la Société ou de toute personne qui en a la garde, sont ou peuvent devenir dangereuses peuvent à tout moment être déchargées, détruites ou neutralisées sans responsabilité pour la Société.

10. Marchandises requérant des dispositions particulières

Le Client doit donner par écrit à la Société, dans un délai raisonnable à l'avance, des instructions lorsqu'il lui demande d'organiser :

• le départ ou l'arrivée des Marchandises avant une date précise ;
• le transport, l'entreposage ou la manutention des Marchandises séparément d'autres Marchandises ;
• le transport de Marchandises pouvant contaminer d'autres cargaisons, ou abriter de la vermine ou des nuisibles ;
• une déclaration de valeur ou d'intérêt spécial à la livraison auprès d'un transporteur ou d'un terminal ;
• la retenue des Marchandises par des transporteurs ou des agents de livraison jusqu'au paiement ou à la remise d'un document ; ou
• le transport de Marchandises de très grande valeur, de produits de luxe, de devises, de titres négociables, de métaux ou de pierres précieuses, d'antiquités, d'œuvres d'art, de restes humains, de bétail ou de plantes.

Si la Société n'accepte pas une telle instruction, elle en avise le Client sans délai. Si le Client continue d'utiliser les Services de la Société après cet avis, il assume tous les risques liés à la non-exécution de ces instructions, qu'ils découlent ou non de la négligence de la Société.

11. Douanes, droits et déclarations réglementaires

La Société organise le courtage en douane par l'entremise d'un partenaire courtier en douane agréé et n'agit pas elle-même à titre de courtier en douane agréé, sauf indication écrite contraire. Le Client est responsable de l'exactitude de tous les renseignements fournis pour les déclarations en douane, y compris la classification tarifaire SH, le pays d'origine, l'évaluation, les certificats d'origine, les déclarations d'utilisation finale et toute revendication au titre d'un accord de libre-échange (notamment ACEUM, AECG, PTPGP). Le Client autorise la Société et son partenaire courtier à agir pour son compte aux fins du dédouanement et à déposer ou à faire déposer les déclarations réglementaires auprès de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), du U.S. Customs and Border Protection (CBP) et d'autres organismes, dont l'Agence canadienne d'inspection des aliments, la U.S. Food and Drug Administration et le U.S. Department of Agriculture, selon les exigences.

12. Déclarations de sécurité (ACI, ISF, ENS)

Le Client est responsable de la fourniture en temps opportun et avec exactitude des données requises pour les déclarations de sécurité préalables, y compris l'Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC / ACI) eManifest pour les envois à destination du Canada, l'Importer Security Filing (10+2 / ISF) pour les envois maritimes à destination des États-Unis et les déclarations équivalentes telles que la déclaration sommaire d'entrée européenne (ENS) le cas échéant. Le Client indemnise la Société de toute pénalité, tout retard ou tous frais découlant de la fourniture tardive ou inexacte de ces données.

13. Assurance

La Société n'assure pas les Marchandises, sauf si le Client donne par écrit à la Société, avant la remise, l'instruction d'organiser une assurance cargaison et que la Société accepte de le faire. Lorsque la Société organise une assurance cargaison, la couverture est soumise aux conditions de la police d'assurance maritime sous-jacente. La Société agit à titre de mandataire dans le placement de l'assurance et n'est pas un assureur. La Société n'est pas responsable de tout défaut du Client d'obtenir un règlement en vertu d'une police, sans égard à l'écart entre la prime exigée par l'assureur et tout montant facturé au Client. Lorsque le Client refuse l'assurance organisée par la Société, la Société n'a plus aucune obligation relative à l'assurance ni aucune responsabilité pour toute perte ou tout dommage qui aurait pu être couvert, qu'ils découlent ou non de la négligence de la Société. Voir notre page Assurance cargaison.

14. Envois en port dû

Lorsque les Marchandises sont acceptées sur instruction de percevoir le fret, les droits, les frais ou autres dépenses auprès d'un destinataire ou d'une autre personne, le Client demeure responsable de ces montants s'ils ne sont pas payés à leur échéance par le destinataire ou cette autre personne.

15. Conditions de paiement, devise et taxes

Les factures sont payables en dollars canadiens dans les 30 jours suivant la date de facturation, sauf entente écrite contraire. Lorsque le Client paie dans une autre devise, le paiement est converti au taux alors en vigueur de la Société, majoré d'une marge de conversion raisonnable. Les sommes en souffrance portent intérêt au moindre de 1,5 % par mois (19,56 % par année) ou du taux maximal permis par la loi. Tous les frais s'entendent hors Taxe sur les produits et services (TPS), Taxe de vente harmonisée (TVH), Taxe de vente du Québec (TVQ) et toutes autres taxes, droits ou prélèvements applicables, que le Client paie en sus des frais indiqués. Le Client paie toutes les sommes en espèces ou selon les modalités convenues, sans réduction, retenue, compensation, demande reconventionnelle ni report.

16. Privilège et droit de rétention

Toutes les Marchandises et tous les documents relatifs aux Marchandises sont assujettis à un privilège particulier et général ainsi qu'à un droit de rétention en faveur de la Société pour toutes les sommes dues par le Client, l'expéditeur, le destinataire ou le propriétaire, que ces sommes se rapportent ou non aux Marchandises alors détenues. Si les sommes dues demeurent impayées pendant 10 jours après que la Société a donné avis de l'exercice de ses droits, la Société peut vendre les Marchandises de gré à gré ou autrement, à son entière discrétion, et appliquer le produit net contre les sommes dues. La Société n'est responsable d'aucun déficit ni d'aucune diminution de valeur à la vente, et le Client n'est pas libéré de sa responsabilité du seul fait que les Marchandises ont été vendues.

17. Limitation de responsabilité

Sous réserve de toute limite supérieure applicable de manière impérative par la loi, la responsabilité globale de la Société pour toute perte, tout dommage, toute mauvaise livraison, non-livraison, tout retard ou toute autre réclamation découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant ne peut excéder le moindre des montants suivants :

• 2 DTS par kilogramme du poids brut des Marchandises faisant l'objet de la réclamation ;
• 666,67 DTS par colis énuméré des Marchandises faisant l'objet de la réclamation ; ou
• 75 000 DTS par opération.

Lorsqu'une perte ou un dommage est connu pour s'être produit pendant le transport des Marchandises par un transporteur sous-jacent et qu'une convention internationale ou une loi nationale impérative s'applique à ce transporteur (notamment les Règles de La Haye-Visby ou les Règles de Hambourg pour le transport maritime, la Convention de Montréal pour le transport aérien international et le régime national applicable au transport routier), la responsabilité de la Société est régie par, et ne peut excéder, la limite dont bénéficie le transporteur sous-jacent en vertu de cette convention ou de cette loi.

Sur demande écrite du Client et moyennant le paiement des frais additionnels de la Société, celle-ci peut convenir par écrit d'accepter une responsabilité supérieure à ces limites.

En aucun cas la Société n'est responsable de dommages indirects, consécutifs, spéciaux, accessoires, punitifs ou exemplaires, y compris la perte de profit, la perte de marché, la perte d'occasion, la perte d'achalandage ou l'arrêt de production, quelle qu'en soit la cause.

18. Avis de réclamation

Le Client avise la Société par écrit de toute réclamation :

• en cas de perte ou de dommage aux Marchandises, dans les 7 jours suivant la fin du transport ;
• en cas de retard ou de non-livraison, dans les 45 jours suivant la date à laquelle les Marchandises auraient dû être livrées ; ou
• dans tout autre cas, dans les 45 jours suivant l'événement donnant lieu à la réclamation.

Lorsqu'une réclamation n'aurait pu raisonnablement être découverte dans le délai applicable, l'avis est donné sans délai au moment de la découverte. À défaut d'un tel avis, la réclamation est prescrite.

19. Prescription

La Société est libérée de toute responsabilité en vertu des présentes Conditions à moins qu'une action ne soit intentée dans les 9 mois suivant la date de livraison des Marchandises, la date à laquelle les Marchandises auraient dû être livrées ou, pour les réclamations ne portant pas sur la perte ou le dommage des Marchandises, la date de l'acte ou de l'omission donnant lieu à la réclamation. Lorsqu'une convention ou une loi impérative impose une prescription différente (notamment la limite de 1 an prévue par les Règles de La Haye-Visby pour le transport maritime et la limite de 2 ans prévue par la Convention de Montréal pour le transport aérien international), cette prescription s'applique au lieu du délai de 9 mois ci-dessus.

20. Indemnisation

Le Client indemnise la Société et la tient à couvert de tous droits, taxes, paiements, amendes, pénalités, dépenses, pertes, réclamations et obligations, y compris les frais d'entreposage, de surestaries, de détention, portuaires et de terminal, ainsi que toute obligation d'indemniser un tiers, découlant d'un Service fourni en vertu des présentes Conditions ou s'y rapportant, sauf dans la mesure où ils sont causés par la négligence ou la faute intentionnelle de la Société.

21. Force majeure

La Société est libérée de toute responsabilité pour toute perte, tout dommage ou tout retard causé par un événement ou une circonstance indépendant de sa volonté raisonnable, qui n'aurait pu raisonnablement être prévu ou évité, notamment : guerre, hostilités, invasion, troubles civils, terrorisme, sabotage ou piraterie ; restrictions monétaires ou commerciales, blocus, embargo ou sanctions ; actes de gouvernement ou d'autorité réglementaire ; épidémie, pandémie, catastrophe naturelle, conditions météorologiques extrêmes, incendie ou explosion ; défaillance ou panne prolongée du transport, des télécommunications, des systèmes d'information ou de l'infrastructure énergétique ; fermeture ou engorgement de port ou de terminal ; conflit de travail, grève, lock-out ou ralentissement ; contamination nucléaire, chimique ou biologique ; ou tout autre événement présumé de force majeure selon l'usage du secteur. Dans ces circonstances, la Société peut modifier ses Services, ses procédures, ses tarifs, ses prix et ses surtaxes comme elle l'estime raisonnablement nécessaire et être payée intégralement pour les frais ainsi engagés.

22. Entreposage et fret restant à bord

Lorsque la Société organise l'entreposage ou la manutention des Marchandises par l'entremise d'un entrepôt tiers, les conditions standards de l'entrepôt, y compris toute limitation de responsabilité et tout privilège, s'appliquent directement entre le Client et l'entrepôt. La Société n'est pas l'entrepositaire. Les marchandises restant à bord (FROB), les marchandises en transit et les marchandises retenues en attente de dédouanement sont au risque et aux frais exclusifs du Client.

23. Communications et données électroniques

Les parties conviennent que les instructions, réservations, mises à jour de statut, factures et autres communications peuvent être échangées par voie électronique (notamment par EDI, API, courriel et portail), et que ces communications ont le même effet juridique que des communications écrites, conformément à la Loi uniforme sur le commerce électronique telle qu'adoptée dans la province applicable. Le Client autorise la Société à transmettre les données d'envoi, de douane et de sécurité aux transporteurs, aux autorités douanières et aux autres parties, selon ce qui est nécessaire à l'exécution des Services. La Politique de confidentialité de la Société régit la collecte, l'utilisation et la protection des renseignements personnels.

24. Rémunération coutumière reçue de tiers

La Société a le droit de recevoir et de conserver tous les courtages, commissions, allocations documentaires, profits de change et autres rémunérations versés par les transporteurs ou autres tiers selon l'usage du secteur.

25. Conformité commerciale et sanctions

Le Client garantit que lui-même, ses sociétés affiliées ainsi que l'expéditeur, le destinataire et le propriétaire des Marchandises ne sont pas des personnes désignées en vertu des lois sur les sanctions économiques ou le contrôle des exportations du Canada (notamment la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur les Nations Unies), des États-Unis (notamment les programmes administrés par l'Office of Foreign Assets Control), des Nations Unies, de l'Union européenne ou du Royaume-Uni, ni détenues ou contrôlées par de telles personnes, et que les Marchandises, leur utilisation finale et les parties à l'opération ne contreviennent à aucune loi applicable en matière de sanctions, de contrôle des exportations, de mesures anti-boycottage ou de lutte contre le blanchiment d'argent. Le Client fournit toute licence, tout permis ou tout renseignement sur l'utilisation finale que la Compagnie exige raisonnablement. La Compagnie peut refuser, suspendre, retenir ou retourner tout envoi, sans engager sa responsabilité, lorsqu'elle a des motifs raisonnables de croire que poursuivre l'opération contreviendrait à une telle loi ou exposerait la Compagnie à une pénalité. Le Client indemnise la Compagnie de toute perte, amende, pénalité ou dépense découlant d'un manquement à la présente clause.

26. Confidentialité

Chaque partie garde confidentiels les renseignements commerciaux non publics de l'autre divulgués dans le cadre des Services et ne les utilise que pour fournir ou recevoir les Services, sauf lorsque la divulgation est exigée par la loi ou un règlement, ou est requise par un transporteur, une autorité douanière ou une autre partie afin d'exécuter les Services. La présente clause ne s'applique pas aux renseignements qui sont ou deviennent publics sans manquement à celle-ci, ni à ceux qu'une partie détenait déjà licitement. Le traitement des renseignements personnels par la Compagnie est régi par sa Politique de confidentialité.

27. Dispositions générales

Le Client ne peut céder ni transférer ses droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de la Compagnie ; la Compagnie peut céder ou sous-traiter librement. Aucun défaut ni retard de la Compagnie à exercer un droit ne constitue une renonciation à ce droit, et la renonciation à un manquement ne vaut pas renonciation à tout autre manquement ou à un manquement ultérieur. Les avis à la Compagnie doivent être faits par écrit et envoyés à son siège social ou à l'adresse indiquée sur sa facture. À l'exception des personnes visées aux clauses 4 et 5, qui peuvent faire valoir les clauses stipulées à leur bénéfice, une personne qui n'est pas partie aux présentes Conditions n'a aucun droit de les faire valoir. Les clauses qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation — notamment celles concernant la responsabilité, l'indemnisation, le privilège, le paiement, la confidentialité et le droit applicable — survivent.

28. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province d'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. En acceptant les Services, le Client reconnaît irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux de l'Ontario et de la Cour fédérale du Canada. Aucune disposition de la présente clause n'empêche la Société d'introduire une instance pour faire valoir un privilège ou recouvrer les sommes dues devant tout autre tribunal compétent.

29. Langue

Les présentes Conditions sont rédigées en français et en anglais. En cas de divergence entre les versions française et anglaise, la version française prévaut au Québec, conformément à la Charte de la langue française. Pour les opérations relevant d'autres provinces, la version anglaise prévaut, sauf disposition impérative contraire.

30. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition est dissociée dans la mesure minimale nécessaire, et les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

31. Intégralité de l'entente et mises à jour

Les présentes Conditions, ainsi que le tarif de la Société et toute confirmation écrite de réservation ou tout document de transport, constituent l'intégralité de l'entente entre les parties à l'égard des Services et remplacent toutes les déclarations et tous les accords antérieurs. La Société peut mettre à jour les présentes Conditions à l'occasion. La version en vigueur à la date de la réservation régit cet envoi. La version courante est publiée au setaralogistics.com/fr/legal/terms.html.

32. Acceptation

En remettant des Marchandises, en donnant des instructions, en acceptant une soumission ou en payant une facture, le Client accepte les présentes Conditions. L'acceptation peut être faite par voie électronique et a le même effet qu'une entente signée.

Note : les présentes Conditions sont fournies en français clair par souci de clarté. La Société exerce également ses activités selon le texte intégral des conditions générales de service de CIFFA telles qu'adoptées dans son tarif, dont une copie est disponible sur demande. En cas de divergence entre les présentes Conditions et les conditions générales de service de CIFFA ainsi adoptées, les conditions générales de service de CIFFA prévalent.